Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Une zone tendue est une commune où la demande de logement est supérieure à l'offre. Il existe 1 434 communes en zone tendue en France (Décret n° 2023-822 du 25 août 2023).
Principales agglomérations en zone tendue :
- Île-de-France : Paris (75), toute la petite couronne (92, 93, 94)
- Grandes villes : Lyon (69), Marseille-Aix (13), Bordeaux (33), Toulouse (31), Nantes (44), Nice (06), Montpellier (34), Lille (59), Strasbourg (67), Grenoble (38)
- Autres : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, La Rochelle, Tours, etc.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?
Le délai de préavis est de 1 mois pour les locations meublées ou en zone tendue, et de 3 mois pour les locations vides en zone normale (sauf situations particulières).
Comment savoir si je suis en zone tendue ?
Utilisez notre calculateur en entrant votre code postal. Les principales zones tendues sont : Paris et petite couronne (92, 93, 94), ainsi que les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Montpellier, Lille, Strasbourg, Grenoble).
Puis-je réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois ?
Oui, dans les situations suivantes : perte d'emploi involontaire, mutation professionnelle, nouvel emploi après perte d'emploi, premier emploi, raison de santé, bénéficiaire RSA ou AAH, attribution d'un logement social, ou violences conjugales.
Quand commence le préavis ?
Le préavis commence à la date de réception de la lettre recommandée avec AR par le bailleur, ou lors de la remise en main propre contre récépissé.
Comment envoyer ma lettre de préavis ?
Vous devez envoyer votre lettre de préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en main propre contre récépissé ou émargement.
Le propriétaire peut-il refuser mon préavis réduit ?
Non, le propriétaire ne peut pas refuser votre préavis réduit si vous justifiez votre situation avec les documents appropriés (attestation employeur, certificat médical, etc.).
Que se passe-t-il si je pars avant la fin du préavis ?
Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant cette date.
Questions Bailleur
Quel préavis doit respecter un bailleur ?
Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée avant la fin du bail.
Quels sont les motifs valables pour donner congé ?
Le bailleur peut donner congé pour : (1) Reprise pour habiter lui-même ou loger un proche (conjoint, ascendants, descendants), (2) Vente du bien, ou (3) Motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage, etc.).
Puis-je donner congé pour vendre si j'ai acheté récemment ?
Non, vous devez attendre 3 ans après l'acquisition du bien pour pouvoir donner congé pour vente. Le bail sera automatiquement reconduit.
Puis-je donner congé pour reprise si j'ai acheté récemment ?
Oui, mais le congé ne prendra effet que 2 ans après l'acquisition du bien. Vous devez tout de même l'envoyer 6 mois avant la fin du bail prévue.
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans avec revenus modestes. En cas de congé pour reprise ou vente, le bailleur doit proposer un relogement correspondant aux besoins et possibilités du locataire.
Le locataire a-t-il un droit de préemption en cas de vente ?
Oui, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Le locataire dispose de 2 mois pour accepter l'offre au prix et conditions mentionnés dans le congé.
Comment envoyer le congé au locataire ?
Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec AR, acte de commissaire de justice (recommandé), ou remise en main propre contre récépissé. C'est la date de réception qui compte.
Que se passe-t-il si j'envoie le congé en retard ?
Le bail sera tacitement reconduit pour une durée de 3 ans (location vide) ou 1 an (location meublée). Vous devrez attendre la prochaine échéance pour donner congé.